MOTION POUR UNE RESOLUTION PAR LA COMMISSION SUR LE DEVELOPPEMENT
A la suite des dernières élections présidentielles en Côte d’Ivoire, quelles devraient être les priorités du plan de relance de l’Union Européenne de façon à assurer à la fois une transition politique rapide et une relance économique durable.
Le parlement des jeunes européens,
A. Ayant à l’esprit les objectifs actuels de consolidation de la paix et de la bonne gouvernance, de cohésion sociale et de restauration du tissu économique et social à travers :
i) Le plan de relance de l’UE estimé à 180 millions d’euro, lancé le 12 Avril 2011.
ii) Le préexistant fonds de développement européen (EDF) de 256 millions d’euro couvrant la période de 2008 à 2013 ;
B. Notant avec regret la division Nord-Sud du pays, reflétée dans les principaux ou majeurs partis politiques : Rassemblement des républicains (RDR) , Front populaire ivoirien (FPI) et le Rassemblement démocratique africain (RDA) à côté des barrières ethnique et religieuse ;
C. Soulignant que durant le conflit civil post électoral de 2010, les partisans d’Alassane Ouattara et de Laurent Gbagbo et leurs branches armées ont délibérément commis des violations des droits de l’homme, incluant des charniers, ce qui a engendré des migrations de populations estimées à plus de un million ;
D. Observant que la constitution de 2000 fournit un cadre légal pour les institutions nationales, la mise en application des textes de loi est cependant empêchée par :
i) la non exécution du contenu ;
ii) L’actuel défaut de séparation des pouvoirs en branches législative, exécutive et judiciaire qui s’est illustré par la dissolution de l’Assemblé nationale par le Président de la République en 2011 ;
E. Rappelant qu’en plus des partenaires locaux de la Côte d’Ivoire l’Union européenne(UE) participe à l’action multilatérale aux côtés de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest(CEDEAO) , l’Union africaine(UA) et des Nations unies (ONUCI) ;
F. Gardant à l’esprit le désir du peuple Ivoirien de bénéficier de :
i) Une sécurité garantie par l’Etat
ii) L’obtention de certificat de nationalité et de titre de propriété foncière.
iii) L’opportunité de participer à un gouvernement de type participatif.
G. Reconnaissant l’existence d’une parité fixe entre le franc CFA et l’EURO ;
H. Convaincu que le dysfonctionnement du système judiciaire, en cours en Côte d’Ivoire, incapable de protéger les droits de propriété, plombe l’investissement et limite donc la croissance économique ;
I. Prenant en considération que les accords négociés internationalement tel que Linas Marcoussis, n’ont pas apporté de solutions efficaces alors que l’accord de Ouagadougou initié par des partenaires locaux a permis d’atteindre des progrès dans la problématique de la citoyenneté depuis 2007 ;
J. Réaffirmant que l’accumulation du capital et du capital humain sur le long terme conduit à la croissance économique ;
K. Soulignant que les politiques injustes et inconsistantes d’occupation ou de jouissance des terres ont été la cause de nombreux conflits civils et de l’insécurité qui règne dans le milieu des affaires ;
L. Considérant la volonté du président de coopérer pleinement avec l’UE pour obtenir le levé des sanctions économiques imposées à la Côte d’ Ivoire ;
M. Gardant à l’esprit que la légitimité de Ouattara a été entachée aux yeux des Ivoiriens par :
i) La contribution d’éléments armés à son accession au pouvoir.
ii) L’assistance de la France et de la communauté internationale à l’établissement de son autorité ;
N. Guidé par la controverse de l’ingérence internationale et la question ouverte de la conditionnalité des politiques ;
O. Observant que les dépendances mutuelles et les intérêts entrecroisés entre la Côte d’Ivoire et l’Europe font de l’UE un acteur légitime et incontournable dans le conflit ;
1. Appelons à l’adoption d’un accord conjoint Côte d’ Ivoire- UE pour fixer les critères de l’affectation en termes de dépenses des 180 millions d’euro de plan de relance ;
2. Rappelons aux partenaires Internationaux et aux Ivoiriens, l’importance cruciale de résoudre le problème du droit foncier et de faire des réformes pour améliorer le secteur de la sécurité (SSR) ;
3. Encourageons l’UE à considérer les problèmes ci-dessus mentionnés comme préalables dans les négociations de son plan de relance;
4. Encourageons l’UE à allouer une part de son plan de relance à l’accroissement du capital humain en Côte d’Ivoire à travers :
a) La formation des personnalités politiques ou gouvernementales.
b) L’incitation au retour des Ivoiriens refugiés à l’étranger dans les pays voisins ;
5. Recommandons que la Côte d’Ivoire tienne un référendum pour l’amendement de la constitution pour amorcer le passage du régime présidentiel à celui de type parlementaire ;
6. Appelons à la bonne tenue des élections législatives en vue de restaurer le contrat social entre le gouvernement et les citoyens de Côte d’Ivoire ;
7. Encourageons les efforts du gouvernement Ivoirien pour accorder la nationalité aux citoyens qui en ont le droit ;
8. Demandons un audit multilatéral mené par l’UE et la Côte d’Ivoire sur les conséquences du taux de change fixe franc CFA-EURO, le rôle de la France et la nécessité de s’accorder sur l’importance d’une monnaie commune dans l’espace CEDEAO à l’horizon 2015 ;
9. Recommandons que le FMI et la Banque mondiale , à court terme, lèvent les restrictions budgétaires pour permettre à l’économie ivoirienne de recouvrer sa santé;
10. Appelons à une enquête objective de la CPI sur les accusations de crimes commis par Ouattara et Gbagbo de manière à poser le socle d’une nouvelle justice, de la confiance et de la sécurité aussi bien dans la société Ivoirienne que dans l’arène politique ;
11. Croyons entièrement en la diffusion du savoir par les experts agricoles européens pour permettre un accroissement durable de la production agricole de la Côte d’Ivoire et un accroissement de la transformation locale ;
12. Conseillons l’adoption d’une loi d’amnistie sur les armes à feu afin de faire baisser la concentration d’armes et ainsi réduire les possibles troubles sociaux ;
13. Encourageons la mise en place d’un programme d’éducation visant à promouvoir par la connaissance une prise de conscience responsable auprès des futures fonctionnaires et serviteurs de l’Etat ;
14. Recommandons un retrait progressif de la force militaire française basée en Côte d’ Ivoire ;
15. Encourageons le maintien de la force de maintien de la paix de l’ONU.
Session Rhône-Alpes 2011
Soumis par : Saga Eriksson (FI), Vasile Bogdan Gologan (RO), Leonhard Kaindl (DE), Tim Keegstra (NL), Nikos Koukovinos (GR), Fiachra Maguire (IE), Hanna Melhus (NO), Claire Moreau (FR), Elsa Nilsson (SE), Osman Arda Sezer (TR), Bram Van Meldert (BE), Abiguail Wood (UK), Lily Zechner (AT), Schima Labitsch (Chairperson, AT).
Traduction et chapeau réalisés par Audace Institut Afrique.
